la loi sur les nouveaux délais de communication des archives

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pellan jean françois
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la loi sur les nouveaux délais de communication des archives

Messagepar pellan jean françois » 02/07/2008 22:21

Bonjour à tous,

Hier, 1er juillet a été adoptée la loi Albanel sur les nouveaux délais de communication des Archives.

En résumé, voici ce qui est important de savoir pour les généalogistes :

- les actes de naissances et de mariages seront consultables à partir de 75 ans au lieu de 100 ans
- les actes de décès le sont déjà. Donc aucun changement
- les actes notariés, les documents judiciaires, les dossiers de personnel et les recensements le seront également à partir de 75 ans au lieu de 100.
- le secret médical est de 25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance (au lieu de 150)
- les documents concernant la vie privée d'une personne : le délai passe à 50 ans au lieu de 60.

Voilà qui va donc faire beaucoup d'heureux parmi la communauté des généalogistes...et qui va nous donner du travail pour compléter nos relevés du XX siècle puisque l'on va pouvoir aller jusqu'en 1933 !

Attention : la loi ne rentre en application que le 1er janvier 2009.

Un grand merci à la Fédération Française de Généalogie qui a beaucoup oeuvré pour faire abaisser les délais de communication. A ceux qui pensent que la Fédération ne sert à rien, voilà un beau démenti...

Bien cordialement
J F PELLAN - CGF 80

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Thierry@29
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Messagepar Thierry@29 » 03/07/2008 9:40

Je suis allé sur le site de l'assemblée nationale et je lis dans
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0168.asp


" 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref :
... /...
« e) Pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture ;"


Cela veut il dire que pour consulter une naissance ou un mariage la ou les personnes concernées devront être décédées depuis au moins 25 ans ? Si oui cela va être difficile pour les mairies de vérifier, pour les mariages du moins.

Et le relevé systématique risque d'être impossible car des personnes seront parfois vivantes ou décédées depuis moins de 25 ans.

Ai je bien compris ?

pellan jean françois
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Messagepar pellan jean françois » 03/07/2008 21:39

Bonsoir,

Voici ce qui écrit dans le Chapitre III de la loi, en ce qui concerne la communication :

"« Régime de communication

« Art. L. 213-1. – Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit.

« L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

« Art. L. 213-2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-1 :

« I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de :

« 1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier :

« a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé mentionnées aux 4°et 5° ;

« b) Pour les documents mentionnés au dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l’exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ;

« c) Pour les documents élaborés dans le cadre d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées, sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d’application des 3° ou 4° du présent I ;

« 2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n’est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;

« 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, à l’exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s’applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

« Le même délai s’applique aux documents relatifs à la construction, à l’équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l’affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;

« 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref :

« a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé ;

« b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;

« c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice ;

« d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;

« e) Pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture ;

« 5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.

« Les mêmes délais s’appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes."

Pour moi, il m'apparaît donc que les registres des actes de naissances et de mariages sont librement communicables au bout de 75 ans au lieu de 100 ans, comme c'est encore le cas jusqu'au 31 décembre 2008.
Je suppose que l'on entend par clôture, le fait que le maire clôt à la fin de chaque année le registre qu'il a ouvert en début d'année et que cette date est donc le point de départ pour le calcul des 75 ans.

Bien cordialement à tous
J F PELLAN - CGF 80

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Thierry@29
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Messagepar Thierry@29 » 04/07/2008 7:19

En fait je crois que j'interprête mal depuis le début :
"" 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref : "

Cela veut dire qu'on accède aux registres de naissances et décès au bout de 75 ans par défaut et même avant ces 75 ans si nous sommes capables de prouver que la personne concernée par l'acte (les deux personnes pour un mariage) est décédée depuis au moins 25 ans.

Anne Marie 29
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ARCHIVES PUBLIQUES (délai de communication)

Messagepar Anne Marie 29 » 04/07/2008 16:28

Bonjour à tous,

Suite aux débats, concernant les communications des BMS, il me semble lire sur l'article que Jean Claude Bourgeois a écrit sur le forum ,que nous pourrons les consulter à partir de cinquante ans. Et que les recensements de la population sont reportés à 75 ans au lieu de cent ans. Il y a certainement un bug quelque part, car les recensements ont toujours été de 30 ans depuis que j'ai entamé mes recherches en 1980.

Voici un petit résumé:

Ainsi aprés avoir souhaité en première lecture, soumettre à un délai de communication de 75 ans, particulièrement protecteur, tous les documents relatifs à la vie privée des personnes-au lieu de cent ans pour les registres d'état civil, les documents juridictionnels ou les actes de notaires, mais soixante ans pour d'autres-Le Sénat s'est rallié à notre assemblée, qui l'a ramené à cinquante ans afin de ne pas le prolonger s'agissant de ces derniers documents.
En outre les recensements de population, que le sénat aurait souhaité maintenir à cent ans, a été aligné par notre assemblée sur le délai de 75 ans.

Ai-je bien compris le texte, et les BMS sont-ils communicables à partir de 50 ans.

Merci pour vos réponses.

Amicalement
Anne Marie

pellan jean françois
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Re: ARCHIVES PUBLIQUES (délai de communication)

Messagepar pellan jean françois » 06/07/2008 22:41

PENNANECH ANNE MARIE a écrit :Bonjour à tous,

Suite aux débats, concernant les communications des BMS, il me semble lire sur l'article que Jean Claude Bourgeois a écrit sur le forum ,que nous pourrons les consulter à partir de cinquante ans. Et que les recensements de la population sont reportés à 75 ans au lieu de cent ans. Il y a certainement un bug quelque part, car les recensements ont toujours été de 30 ans depuis que j'ai entamé mes recherches en 1980.

Voici un petit résumé:

Ainsi aprés avoir souhaité en première lecture, soumettre à un délai de communication de 75 ans, particulièrement protecteur, tous les documents relatifs à la vie privée des personnes-au lieu de cent ans pour les registres d'état civil, les documents juridictionnels ou les actes de notaires, mais soixante ans pour d'autres-Le Sénat s'est rallié à notre assemblée, qui l'a ramené à cinquante ans afin de ne pas le prolonger s'agissant de ces derniers documents.
En outre les recensements de population, que le sénat aurait souhaité maintenir à cent ans, a été aligné par notre assemblée sur le délai de 75 ans.

Ai-je bien compris le texte, et les BMS sont-ils communicables à partir de 50 ans.

Merci pour vos réponses.

Amicalement
Anne Marie


Bonsoir,

Lors des discussions au Parlement, il avait été prévu un moment de passer les délais à 50 ans. Les sénateurs s'y sont opposés.
En deuxième lecture, il a été décidé finalement que le délai serait de 75 ans.

A partir du 1er janvier 2009, le délai passe donc de 100 à 75 ans pour une consultation en direct par soi-même de l'original.
D'un autre côté, je ne vois pas, les registres de plus de 75 ans, dans les communes de moins de 2000 habitants, quitter leur commune aussi vite que cela, car il faudra bien continuer à mettre des mentions marginales sur les actes de naissances. Rares seront les mentions sur les actes de mariages de plus de 75 ans, par contre ! (sauf cas d'oubli d'une mention, par ex.)

Bien cordialement
J F PELLAN - CGF 80

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ARCHIVES PUBLIQUES (délai de communication)

Messagepar Anne Marie 29 » 07/07/2008 11:23

Bonjour Mr Pellan,

Je vous remercie pour votre réponse, c'est ce que j'avais crû comprendre au début, mais un article dans le "télégramme" du mercredi 2 juillet 2008, me laisse un peu sceptique, .Je vous l'écris ci-dessous:

Le parlement a définitivement adopté hier le projet de loi sur les archives, qui fixe de nouveaux délais de communications des archives publiques.
Ce texte ne compte plus l'un des points les plus litigieux introduits au Sénat. Le délai de communication est finalement fixé à 50 ans pour les documents administratifs relatifs à "la vie privée". Les sénateurs avaient étendu ce délai à 75 ans. UN tel allongement signifiait que certaines archives liées à la guerre d'Algérie n'auraient pû être consultées qu'à compter de 2037.
La loi entrera en vigueur au 1e janvier 2009

Les BMS, je pense , sont compris dans ces documents administratifs.
Qu'en pensez vous !!!

Amicalement
Anne Marie

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Messagepar Loic Le Breton » 07/07/2008 13:35

Bonjour,

Je ne placerais pas les "journalistes" comme source d'information très fiable sur un sujet somme toute un peu technique :lol:
La lecture des textes, même "ardue" me semble préférable :wink: ......

Pour la guerre d'Algérie, citée en exemple, le délais est de 25,50 ou 75 ans, ou même 100 ans selon le contenu ou la source ........ (relire le texte mis en ligne plus haut par JMP)
Sincères salutations
Loïc .
www.genealogie-bretonne.com

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Loic Le Breton
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Messagepar Loic Le Breton » 23/07/2008 10:40

Bonjour,

Il semblerait que nos amis du 22 considèrent que la loi est appliquable dès maintenant et pas le 1er janvier 2009.

Donc les informations jusqu'en 1933 peuvent librement être diffusées sur ce forum (avec modération de bon sens quand même)

La nouvelle loi sur la conservation des archives est parue au journal officiel du 16 juillet 2008.

Les dispositions de la loi sont applicables à compter du 17 juillet 2008 pour la consultation des archives papier et microfilmées (ou numérisées), et un délai supplémentaire est donné pour la modification des applications informatiques potentiellement concernées.

Pour le CG22, c´est chose faite !

Les membres de GRANITE-NET peuvent d´ores et déjà consulter l´application avec les nouveaux critères définis dans la loi : la confidentialité des données reste de mise sur les Naissances et Mariages de moins de 75 ans au lieu de 100 ans précédemment.

Jean-Claude LE BLOAS
Président du Centre Généalogique des Côtes d'Armor
avec la complicité de Michel MORO, Webmaster
Sincères salutations

Loïc .

www.genealogie-bretonne.com

pellan jean françois
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Messagepar pellan jean françois » 25/07/2008 19:26

Bonjour,

Lors de mon premier message, j'avais indiqué, sur la foi d'une lecture, que la nouvelle loi sur les Archives rentrerait en vigueur au 1er janvier 2009.

En lisant le texte de loi, je ne trouve nulle part mention d'un tel délai. Il me semble donc que la loi est rentrée en application une fois le Journal Officiel arrivé dans le département comme il est de coutume en la matière.

Là où il y avait un délai de 100 ans, on doit donc substituer le nouveau délai de 75 ans pour avoir communication libre du document. Il reste à savoir si on pourra consulter par soi même les documents, car il est évident que les registres compris entre 75 et 105 ans environ sont toujours en activité afin d'y apposer des mentions marginales. Quand on avait le délai de 100 ans, peu de personnes dépassant cet âge, il n'y avait donc pas de problème.
La loi indique également un délai de 25 ans après le décès d'une personne pour la communication de la teneur des actes le concernant. Un mariage célébré, il y a 40 ans et si les deux conjoints sont décédés depuis plus de 25 ans pourrait donc être communicable bien avant le délai de 75 ans. Idem pour un acte de naissance.
Il me semble qu'il faut comprendre cela de la loi. Il reste à savoir si les circulaires d'application de la loi iront dans ce sens...car comme chacun le sait les agents des administrations n'appliquent en général les lois que lorsqu'ils reçoivent les circulaires !!!

Je prépare pour le LIEN, tout un article sur cette nouvelle loi des Archives qui bouleverse bien des choses et sans doute aussi des habitudes.

Bien cordialement
J F PELLAN - CGF 80

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Jean Claude Bourgeois
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Messagepar Jean Claude Bourgeois » 26/07/2008 10:01

Bonjour,

La date du 1er janvier 2009 n'était qu'une information d'un communiqué AFP ...........

Voici ce que dit GENEANET ce jour :

Loi des... 75 ans

Vous l'aviez évoqué dans vos commentaires, c'est confirmé : les mesures sont applicables immédiatement, la fameuse "loi des 100 ans" n'existe plus, il s'agit désormais de "loi des 75 ans".

Rappelons que cette loi ne concerne que les délais de communication au sein des dépôts d'archives, cela ne remet pas en cause la loi Informatique et Libertés qui s'applique à la diffusion des données privées sur Internet.

Par ailleurs, nous vous invitons à être prudents dans vos démarches et demandes : cette nouvelle limitation va engendrer beaucoup de transformations, d'adaptation et de travail de la part des services d'archives, qui ne pourront pas forcément agréer vos demandes immédiatement, et il y a fort à parier que de nombreuses mairies ne sont pas encore au courant. Les dépôts d'archives sont les interlocuteurs privilégiés des généalogistes, respecter leur savoir-faire, leurs compétences et leur façon de travailler est primordial.
Concrètement, sur GeneaNet, qu'est-ce qui change ?

- le masquage automatique des contemporains sur les Arbres en Ligne, pour ceux qui choisissent cette option, reste fixé à 100 ans.
- la limite pour l'envoi des actes numérisés qui était à 100 ans passe à 75 ans.
Amicalement :wink:
Jean Claude

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LOI DES 75 ANS.

Messagepar Anne Marie 29 » 05/08/2008 11:43

Bonjour à tous,

Concernant la nouvelle loi de communication concernant les archives, je viens de téléphoner à la mairie de Quimper, ainsi qu'à différentes mairies , aucune de celles-ci n'étaient au courant de cette nouvelle loi.
Car il faut savoir que les archives BMS à partir de 1910, sont souvent encore dans les mairies, et donc pas de possibilité de faire des relevés.

Je trouve quand même aberrant que les mairies, même celle de Quimper, ne soit pas au courant. Qu'en pensez-vous !!!
Comment voulez vous que la loi soit applicable en ce moment-là, puisque tout part de la mairie, en ce qui concerne les BMS.

Les recensements sont-ils toujours de 30 ans, ou passent-ils à 75 ans !!!

Je suppose que cette loi ne concerne pas que les AD !!!

Amicalement

Anne Marie

OLIVEAU Nelly
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Loi sur les archives

Messagepar OLIVEAU Nelly » 05/08/2008 15:30

Bonjour,

Voici une réponse du bureau des affaires juridiques et de l'accès aux archives de la Direction des Archives de France précise que :
« Les dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine, telles qu'elles ont été modifiées par la loi 2009-696 du 15 juillet 2008, sont applicables depuis la publication de cette dernière au Journal officiel de la République française, c'est à dire depuis le 16 juillet. Cet article, en effet, ne prévoit pas que soit élaboré un décret d'application, comme il le faudra pour d'autres dispositions créées ou modifiées par la loi en question. Tout service détenteur d'archives publiques est censé connaître ces nouveaux délais de communication et doit les appliquer immédiatement ».

Il semble donc qu'il n'y a pas à attendre le 1er janvier 2009.

Bonnes recherches à tous.
Nelly OLIVEAU - CGF n° 8575

NICOLAS François
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loi sur les archives

Messagepar NICOLAS François » 29/10/2008 15:07

pellan jean françois a écrit :Bonjour,

Lors de mon premier message, j'avais indiqué, sur la foi d'une lecture, que la nouvelle loi sur les Archives rentrerait en vigueur au 1er janvier 2009.

En lisant le texte de loi, je ne trouve nulle part mention d'un tel délai. Il me semble donc que la loi est rentrée en application une fois le Journal Officiel arrivé dans le département comme il est de coutume en la matière.

Là où il y avait un délai de 100 ans, on doit donc substituer le nouveau délai de 75 ans pour avoir communication libre du document. Il reste à savoir si on pourra consulter par soi même les documents, car il est évident que les registres compris entre 75 et 105 ans environ sont toujours en activité afin d'y apposer des mentions marginales. Quand on avait le délai de 100 ans, peu de personnes dépassant cet âge, il n'y avait donc pas de problème.
La loi indique également un délai de 25 ans après le décès d'une personne pour la communication de la teneur des actes le concernant. Un mariage célébré, il y a 40 ans et si les deux conjoints sont décédés depuis plus de 25 ans pourrait donc être communicable bien avant le délai de 75 ans. Idem pour un acte de naissance.
Il me semble qu'il faut comprendre cela de la loi. Il reste à savoir si les circulaires d'application de la loi iront dans ce sens...car comme chacun le sait les agents des administrations n'appliquent en général les lois que lorsqu'ils reçoivent les circulaires !!!

Je prépare pour le LIEN, tout un article sur cette nouvelle loi des Archives qui bouleverse bien des choses et sans doute aussi des habitudes.

Bien cordialement

bonjour
je vous apporte l'information que j'ai trouvée sur le site du journal officiel
à la rubrique "rechercher un texte sur Legifrance "cliquer sur application des lois"puis les lois,puis loi 2008-696.Vous y trouverez l'echeancier de l application de la loi ,en particulier l'article 17 dont fait parti le texte des délais de communication des archives
amicalement
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Paul K
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Messagepar Paul K » 30/04/2009 18:16

Bonjour,

Pour info, une ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi (n°2008-696) du 15 juillet 2008 relative aux archives, vient de procéder à plusieurs modifications de textes législatifs, visant tout d'abord à poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs et celui des archives publiques. la suite


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