la loi sur les nouveaux délais de communication des archives

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Paul K
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Messagepar Paul K » 30/04/2009 18:16

Dernier message de la page précédente :

Bonjour,

Pour info, une ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi (n°2008-696) du 15 juillet 2008 relative aux archives, vient de procéder à plusieurs modifications de textes législatifs, visant tout d'abord à poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs et celui des archives publiques. la suite

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François Le Gad
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Messagepar François Le Gad » 19/05/2012 13:57

Bonjour,

Des restrictions concernant la publication d'archives sur internet viennent d'être prises. Celles-ci concernent particulièrement les actes de naissance.

Est donc autorisée la mise en ligne de documents d'archives dans les conditions de délais suivantes :
― les actes de naissance publiés sur internet soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre des actes ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ;


Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025753449
François CGF12101
http://www.flegad.infini.fr

pellan jean françois
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Messagepar pellan jean françois » 21/05/2012 12:18

François Le Gad a écrit :Bonjour,

Des restrictions concernant la publication d'archives sur internet viennent d'être prises. Celles-ci concernent particulièrement les actes de naissance.

Est donc autorisée la mise en ligne de documents d'archives dans les conditions de délais suivantes :
― les actes de naissance publiés sur internet soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre des actes ne peuvent l'être qu'après occultation de toutes les mentions marginales sur l'image numérique de l'acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu'à compter de l'expiration d'une durée de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ;


Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025753449


Bonjour,

Le texte concerne les mises en ligne et les indexations faites par les services d'archives.
Vous retrouverez les commentaire que j'ai faits à ce propos sur le site de la FFG à l'adresse suivante :
http://www.genefede.org/docs/biblio/Com ... s-CNIL.pdf

Bien cordialement
J F PELLAN - CGF 80

Jean Jacques Pérès
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Messagepar Jean Jacques Pérès » 31/05/2012 20:21

Bonjour

La loi des 75 ans est passée depuis un moment je croyais avoir compris
Mais aujourd'hui je me suis rendu à la mairie annexe de Kerfeunteun.

J'ai demandé de consulter les TD de 1929 : Refus

Puis après un passage à la mairie de Quimper

Je demande les naissances de 1929 : Nouveau refus

Mais par contre la secrétaire veut bien faire une photocopie de l'acte dont je connais la date

Elle me signale que les actes de PLUS de 75 ans ne sont pas consultables

Ou est la vérité s'il vous plait

Merci

Jean Jacques
Jean Jacques Pérès cgf 10308
Généalogie Pérès Hostiou Pérennec Pennec Riou et Monti pour l Italie
Généalogie sud finistère Quimper Cap Sizun Crozon Mellenick etc

pellan jean françois
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Messagepar pellan jean françois » 31/05/2012 22:14

Jean Jacques Pérès a écrit :Bonjour

La loi des 75 ans est passée depuis un moment je croyais avoir compris
Mais aujourd'hui je me suis rendu à la mairie annexe de Kerfeunteun.

J'ai demandé de consulter les TD de 1929 : Refus

Puis après un passage à la mairie de Quimper

Je demande les naissances de 1929 : Nouveau refus

Mais par contre la secrétaire veut bien faire une photocopie de l'acte dont je connais la date

Elle me signale que les actes de PLUS de 75 ans ne sont pas consultables

Ou est la vérité s'il vous plait

Merci

Jean Jacques


Bonsoir,

La secrétaire de mairie est dans l'erreur la plus totale et montre qu'elle ne connaît pas la loi.

Allez sur Legifrance et imprimer le texte de loi et remettez le lui !!

Kerfeunteun doit dépendre de la mairie centrale de Quimper. Voyez les services généraux de la mairie pour qu'ils fassent remonter l'information juridique.
Vous pouvez signaler le cas également au Directeur des AD de Quimper pour qu'il intervienne auprès de cette secrétaire de mairie.

Bien cordialement
J F PELLAN - CGF 80

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François Le Gad
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Messagepar François Le Gad » 31/05/2012 22:48

Tout dépend de la date de clôture du registre. Si le délai de 75 ans n'est pas écoulé, la secrétaire de mairie n'a effectivement pas le droit de vous les remettre.

Mais quand un registre de naissances est-il clos ? Quand il y a des naissances jusqu'en bas de la dernière page, ou quand les mentions marginales sont complètes, c'est à dire après le décès de tous les inscrits ?
François CGF12101
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Jean Jacques Pérès
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Messagepar Jean Jacques Pérès » 31/05/2012 23:29

Bonsoir

Si vous pouviez me donner le numéro du texte de loi ce serait plus facile pour moi, car il y a beaucoup d'alinéas

Pour François

Cela arrive que des gens disparaissent dans la nature ( volontaire ou pas )
Les mentions marginales ne seront jamais closes
Et si les personnes ne marient pas . On peut toujours attendre

Merci de vôtre aide

Cordialement

Jean Jacques
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Jean Jacques Pérès
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Messagepar Jean Jacques Pérès » 01/06/2012 10:48

Bonjour

Merci à vous j'ai trouvé la loi

Article L213-2

A bientôt

Jean Jacques
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Francine Laude
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Messagepar Francine Laude » 07/01/2013 13:57

Bonjour

en consultation sur place mais pour tous les bureaux de recrutement :wink: :lol:


voici une bonne nouvelle
    Arrêté du 20 décembre 2012 instituant
    une dérogation générale pour la consultation des registres matricules
    du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale

NOR: MCCC1239505A

Le ministre de la défense et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 et R. 212-1 à R. 212-7 ;
Vu l'avis favorable émis par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) ;
Sur proposition du directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines,
Arrêtent :

Article 1
    Par dérogation au 2° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine susvisé,
      peuvent être librement consultés,
      dans les fonds d'archives publiques relatifs à la Première Guerre mondiale, les documents suivants :
        registres matricules du recrutement militaire des classes
        ayant servi durant la Première Guerre mondiale
        et non encore librement communicables
        (classes 1912-1921).
Article 2
Le directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



.
Amicalement
Francine

Eliane Meunier
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question

Messagepar Eliane Meunier » 06/01/2015 16:13

Eliane Meunier CGF05990


Bonjour à tous et à toutes,

Je viens de voir vos débats que je n'ais pas suivis du fait de mon absence de près de 3 ans, mais celà m'intéresse ais-je bien compris ? pour avoir un dossier médical dans un hôpital en l'occurence Brest concernant ma grand-mère née à Lambézellec en 1884 et décédée dans l'Aisne en 1973 la loi de 25 ans est valide, si je veux avoir ce dossier c'est qu'elle a eu la danse de St Gui en 1901 à Brest et qui est une maladie dégénéréscente si nous l'apellons la maladie d'Huttiton, hors ma mère l'a eu également, moi j'ai été somnambule , dépressive et j'ai la maladie des os dégénérative que j'ai malheureusement léguée à toute ma descendance côté filles, la dépression chez mon fils, alors je voudrais bien avoir ce dossier pour le consulter du fait qu'elle nous a quitté en 1973 celà dépasse largement les 25 ans, qui peux me renseigner sur ce sujet qui me tient à coeur je vous remercie beaucoup bien amicalement Eliane
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